exposé conjoint des faits

Sens de "exposé conjoint des faits" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	exposé conjoint des faits	agreed statement of facts
Business Law

2	Business Law	exposé conjoint des faits	joint statement of facts
3	Business Law	exposé conjoint des faits	agreed statement of facts